EIRL
Demandée et soutenue par les représentants du secteur de l’artisanat depuis plusieurs années, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un nouveau statut à disposition des entrepreneurs depuis le 1erjanvier 2011. Quels intérêts pour l’entrepreneur et son environnement économique et professionnel, comment se transformer, quel régime fiscal, comptable et social applicable, quelles sont les modifications générées par les derniers textes adoptés par le Parlement (loi de finances pour 2011 notamment), à toutes ces questions nous allons essayer d’apporter ci-dessous une réponse.
Objectifs de ce nouveau statut :
L’EIRL à pour objectif principal de permettre à tout entrepreneur individuel, (créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole), auto-entrepreneurs compris, de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine (le « patrimoine affecté »). Ainsi, les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté tandis que les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine non affecté. Grâce à ce nouveau statut l’entrepreneur individuel n’est plus tenu de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille.
Quelles sont les obligations comptables de l’EIRL ? :
L’activité professionnelle de l’EIRL est soumise à une comptabilité autonome, suivant les règles applicables aux commerçants. S’agissant des auto-entrepreneurs, ils sont tenus à des obligations comptables simplifiées qui sont définies par décret.
Un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l’activité professionnelle de l’EIRL doivent être ouverts et l’entrepreneur est tenu de déposer chaque année ses comptes annuels au lieu de dépôt de la déclaration d’affectation initiale.
Quel est le régime fiscal de l’EIRL ? :
Le régime fiscal de l’EIRL reprend celui de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou de l’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée). L’entrepreneur optant pour l’EIRL a désormais le choix entre le régime de l’impôt sur le revenu et celui de l’impôt sur les sociétés :
- le régime de l’impôt sur le revenu s’applique en principe : le bénéfice fiscal réalisé par l’EIRL est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l’activité exercée (commerciale, non commerciale ou agricole),
- l’entrepreneur (sauf l’auto-entrepreneur qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise) peut toutefois opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés) : en cas d’option, le bénéfice réalisé par l’EIRL est taxé dans les mêmes conditions que l’EURL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés : 15 % jusqu’à 38 120 euros et 33,33 % au-delà. Dans ce cas, l’adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée est toujours possible pour bénéficier d’une prescription de contrôle fiscal abrégée (2 ans).
Quel est le régime social de l’EIRL ? :
Le régime social de l’EIRL varie selon l’option fiscale adoptée :
- 1ercas ; option pour l’impôt sur le revenu : les cotisations et contributions sociales sont dues sur le bénéfice de l’EIRL, selon le régime applicable aux entrepreneurs individuels.
- 2èmecas ; option pour l’impôt sur les sociétés : les cotisations et contributions sociales sont dues sur la rémunération de l’entrepreneur et les bénéfices distribués sont soumis à cotisations et contributions sociales pour leur part qui dépasse 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice si ce dernier montant est supérieur. Les bénéfices laissés dans l’entreprise ne sont pas soumis à cotisations et contributions sociales.
