Le 22 juillet 2010, la Commission de déontologie de la Fonction Publique a communiqué les décisions apportées aux demandes de cumul d’activité des agents publics. Si des allégements des règles pour créer une activité indépendante ne sont pas immédiatement prévues, un durée de cumul sur le long terme est envisagée.
La publication de ce rapport a été l’occasion pour la commission de s’interroger sur l’avenir du régime du cumul d’activités pour création d’entreprise, fixé traditionnellement à deux ans, à trois ans depuis le 3 août 2009. En effet, nombre d’agents se sont lancés depuis la création du régime de l’auto-entrepreneur au 1er janvier 2009 dans une activité complémentaire ne pouvant leur assurer un minimum de subsistance. Selon les règles de cumul d’activité actuelles, tous ces auto-entrepreneurs devront choisir au bout de trois ans de cumul entre poursuivre leur carrière dans l’administration ou leur activité en auto-entrepreneur. 
La Commission de déontologie prévoit donc d’assouplir la règle pour les agents créant une activité accessoire.
Plus d’information dans l’article rédigé par Xavier Delpech, juriste spécialisé en droit de l’entreprise sur Planète auto-entrepreneur « Conditions d’accès des agents publics au régime de l’auto-entrepreneur« .
Le 1er avril 2010, pour répondre aux nombreuses demandes du monde artisan, le gouvernement a supprimé la dispense d’immatriculation pour les auto-entrepreneurs artisans. Exceptés les auto-entrepreneurs ayant une activité complémentaire, ceux qui créent une activité artisanale doivent depuis s’immatriculer au Répertoire des Métiers.
Cependant un flou persistait, dans quels cas l’activité artisanale est-elle considérée comme complémentaire ? Un décret paru le 29 juin 2010 précise cette nouvelle réglementation.
Retrouvez-là expliquée en détail sur le blog de Planète auto-entrepreneur.
Le saviez-vous ? Toutes mentions oubliées ou erreurs dans une facture peut entraîner des pénalités en cas de contrôle.
Pour vous aider à rédiger des factures respectueuses de toutes vos obligations légales, Planète auto-entrepreneur publie aujourd’hui un guide de facturation complet.
Illustré de nombreux exemples vous saurez tout de vos obligations légales en matière de facturation.
A ne pas manquer également :
Découvrez la totalité de la lettre publiée ce matin.
Voilà plusieurs mois que le Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi a mis en ligne un jeu permettant de tester ses capacités d’entrepreneur. Petit à petit le jeu est enrichi et complété.
Le 3e volet de Ma cyber-entreprise vient d’être ajouté. Vous pouvez dorénavant entamer la partie « développement de l’activité » en :
- définissant vos objectifs de développement,
- testant vos idées en matière de promotion de vos produits ou services en participant à un salon interprofessionnel local,
- personnalisant votre profil de joueur (au choix, Emma ou Sami).
Pour créer votre cyber auto-entreprise, découvrez Ma cyber-entreprise.
Le TESE, Titre Emploi-Service Entreprise, peut vous permettre de recruter simplement et facilement une aide ponctuelle. Une seule déclaration, un seul règlement pour les cotisations de protection sociale suffisent ! Pour un entrepreneur n’ayant pas un chiffre d’affaires à l’année suffisant pour embaucher durablement, ce dispositif est bien pratique pour soutenir les mois chargés !
TESE, stage… découvrez sur Planète auto-entrepreneur toutes les conditions réglementaires pour embaucher.
A ne pas rater également dans la lettre de Planète auto-entrepreneur un dossier complet pour lancer votre activité en auto-entrepreneur, les 10 points clés pour créer un e-mail publicitaire…
Bonne lecture !
Une première vague de résultats avaient été annoncée à la fin de l’année 2009. Mais ces derniers ne prenaient pas encore en compte les déclarations de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs inscrits au cours du dernier tiers de l’année. L’auto-entrepreneurs dispose en effet, pour sa première déclaration de CA, d’un délai d’unt trimestre supplémentaire avant de payer ses première cotisations.
L’Acoss (Caisse nationale des URSSAF) a livré courant mai les résultats définitifs pour 2009 :
> 934 millions d’euros de chiffre d’affaires déclarés par les auto-entrepreneurs,
> 149 000 auto-entrepreneurs ont déclarés un CA positif,
Ce qui représente :
> 3 700 € de CA moyen par trimestre par auto-entrepreneur ayant déclaré un CA positif.
En 2010 : l’Accoss dénombre : 453 000 auto-entrepreneurs actifs
Ces résultats sont très attendus. On se souvient que lors de la discussion au Sénat sur une éventuelle limitation du régime de l’auto-entrepreneur à 3 ans, le Sénateur Jean Arthuis avait finalement retiré son amendement dans l’attente de données supplémentaires. Cette discussion pourrait d’ailleurs être rapidement remise sur la table des négociations au cours de l’été.
À suivre…
Découvrez la suite du bilan du régime de l’auto-entrepreneur dans le communiqué de presse de l’Acoss, publié le 25 mai 2010.
L’entreprise de logiciels de gestion et des services pour petites entreprises CIEL publie ce mois-ci la 3e édition de son baromètre de la Création et de l’Informatisation des Petites Entreprises. Dans son étude spéciale auto-entrepreneurs*, Ciel analyse les attentes de ces derniers quant au développement de leur activité :
- 52 % n’envisagent pas d’atteindre le plafond fixé par le régime avant 2 ans,
- 33 % souhaitent basculer dans un statut juridique plus classique (exemple : SARL, EIRL) et estiment avoir besoin de conseils juridiques et fiscaux pour envisager ce changement (pour 75 % d’entre eux).
Le 3e baromètre CIEL complet à télécharger sur Planète auto-entrepreneur.
* 140.000 autoÂentrepreneurs ayant téléchargé le logiciel Ciel AutoÂentrepreneur Facile interrogés.
Auto-entrepreneurs, que vous ayez ou non choisi le prélèvement fiscal libératoire (micro-fiscal), vous devez indiquer dans vos déclaration annuelle l’ensemble des revenus tirés de votre activité indépendante en 2009. Pour vous guider, Planète auto-entrepreneur a publié un guide complet, entièrement remis à jour depuis l’envoi des nouveaux formulaires de déclaration aux particuliers.
Guide :
Avec option pour le prélèvement fiscal libératoire (micro-fiscal)
Sans option pour le prélèvement fiscal libératoire (régime micro-entreprise)
La presse a largement fait l’écho récemment des « embauches » d’auto-entrepreneurs contraires au droit du travail. Mais quelles sont les règles précises menant à la requalification d’un contrat de prestation en contrat de travail ? Quelles règles un indépendant doit-il connaître ?
Pour faire le point Planète auto-entrepreneur vient de publier un article précisant les situations délicates entre indépendant et employeur.
A découvrir également dans la lettre, de nombreux articles, des parcours d’auto-entrepreneurs partageant leurs expériences et des conseils pour développer votre activité en auto-entrepreneur. La lettre de Planète auto-entrepreneur complète. >>Â
Récemment, le gouvernement avait déjà autorisé la réintégration dans le régime des auto-entrepreneurs radiés début 2010 pour cause de dépassement du chiffre d’affaires plafond.
La semaine dernière le Secrétaire d’État aux TPE/PME Hervé Novelli a annoncé la décision du Premier Ministre François Fillon de supprimer cette règle de calcul définitivement.
Jusqu’à présent, le chiffre d’affaires à ne pas dépasser variait selon la date de création de l’activité. Exemple, l’auto-entrepreneur créant son activité de vente au 1er juillet 2010 (à la moitié de l’année), ne pouvait pas dépasser la moitié du plafond de chiffres d’affaires (40 150 € au lieu de 80 300 €).
La décision de supprimer la règle de calcul au « prorata temporis » du CA des auto-entrepreneurs devra encore être votée par le Parlement.
