Cotisation économique territoriale : les dates limites de déclaration sont repoussées
La Cotisation Économique Territoriale (CET) a été instituée en remplacement de la taxe professionnelle au 1er janvier 2010.
Or, la consultation sur les décrets d’application de cette nouvelle cotisation est encore en cours. Pour permettre aux entreprises d’effectuer leurs déclarations dans de bonnes conditions, leurs dates limites de dépôts ont été repoussées du 4 mai au 15 juin 2010 :
> les déclarations de cotisation foncière des entreprises (n° 1447-M) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ;
> la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330-CVAE).
En cas de transmission dématérialisée des données fiscales et comptables (procédure TDFC), la date limite de dépôt de la déclaration 1330-CVAE est reportée du 19 mai au 30 juin 2010.
Bon à savoir : vous pouvez connaître le montant de ce que vous devrez payer en remplacement de la taxe professionnelle via le simulateur de CET.
SOURCE : Communiqué de presse du Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi.
