Fin de la proratisation du CA des auto-entrepreneurs
Récemment, le gouvernement avait déjà autorisé la réintégration dans le régime des auto-entrepreneurs radiés début 2010 pour cause de dépassement du chiffre d’affaires plafond.
La semaine dernière le Secrétaire d’État aux TPE/PME Hervé Novelli a annoncé la décision du Premier Ministre François Fillon de supprimer cette règle de calcul définitivement.
Jusqu’à présent, le chiffre d’affaires à ne pas dépasser variait selon la date de création de l’activité. Exemple, l’auto-entrepreneur créant son activité de vente au 1er juillet 2010 (à la moitié de l’année), ne pouvait pas dépasser la moitié du plafond de chiffres d’affaires (40 150 € au lieu de 80 300 €).
La décision de supprimer la règle de calcul au « prorata temporis » du CA des auto-entrepreneurs devra encore être votée par le Parlement.
