La loi sur l’EIRL, définitivement adoptée
La loi sur l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée a été publiée au Journal Officiel le 16 juin dernier. Cette loi dont on parle beaucoup depuis plusieurs mois permettra à tous les créateurs d’activités (artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs) de protéger plus efficacement leur patrimoine personnel et ce, dès le 1er janvier 2011*.
L’entrepreneur pourra lister le patrimoine qu’il affecte à son activité professionnelle et le séparer clairement de ses biens personnels. Ainsi, seul le patrimoine professionnel pourra faire l’objet de poursuites en cas de faillite.
Pour plus d’information :
- un site dédié à l’EIRL a été mis en place par le ministère de l’économie
- le texte de loi sur l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée est en ligne sur Legifrance.grouv.fr
*sous réserve qu’une ordonnance précisant certaines modalités d’application du dispositif soit prise.
