L’EIRL en vigueur depuis le 1er janvier
Courant décembre 2010, une ordonnance du Conseil des ministres a conclu la mise en place du dispositif de l’EIRL (Entrepreneur individuel à Responsabilité limitée) : vous pouvez dorénavant créer votre EIRL ou basculer en EIRL si vous êtes déjà indépendant. Rappelons que l’EIRL s’adresse à tous les professionnels indépendants exerçant en nom propre : artisans, commerçants, agent commercial, auto-entrepreneur, exploitant agricole ou en profession libérale.
Comment protéger votre patrimoine personnel en EIRL ?
Le principe appliqué par l’EIRL est simple : l’entrepreneur liste parmi son patrimoine, les éléments qu’il affecte à son activité professionnelle (local, matériel, brevet, marchandises…) et communique sa déclaration d’affectation :
- au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants,
- au répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
- au greffe du tribunal du commerce pour les exploitants agricoles, les professions libérales ou les auto-entrepreneurs.
En cas de dettes, seul, le patrimoine affecté à l’activité professionnelle pourra être saisi.
L’EIRL protège votre patrimoine personnel uniquement vis-à -vis des dépenses engagées après la création de votre EIRL. Dans le cas de manquements à vos obligations fiscales, sociales ou comptables, votre responsabilité personnelle de dirigeant est engagée.
La déclaration d’affection doit comporter :
> Un descriptif des biens et droits affectés à l’activité professionnelle : en nature, qualité, quantité et valeur,
> L’ojet de votre activité professionnelle à laquelle vous affectez le patrimoine cité dans la déclaration,
> Tous les documents attestant des formalités liées à des biens affectés spécifiques :
- d’une valeur > 30 000 €
- bien immobilier
- bien commun ou en indivis
Retrouvez toutes ces informations sur le site officiel de l’EIRL. Vous pouvez, sur ce site, repérer les interlocuteurs pouvant vous aider dans la création de votre EIRL près de chez vous, télécharger les formulaires d’affection de patrimoine, etc.
