Le secrétaire d’Etat chargé des PME, Frédéric Lefebvre, a signé vendredi dernier une convention avec OSEO et la SIAGI pour qu’ils apportent leurs garanties aux Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (EIRL) et améliorent ainsi leur accès au crédit. Dorénavant, 70% du montant des crédits accordés aux EIRL pourront être couverts par ces nouvelles garanties.
De son côté, la Banque de France s’est engagée à organiser dans les mois à venir, des réunions départementales, pour accompagner les entrepreneurs dans la formulation de leurs demandes de crédits. Ces réunions mobiliseront les réseaux d’entrepreneurs et les banquiers locaux.
À l’occasion de cette signature, Frédéric Lefebvre a également révélé que près de 1.300 entreprises individuelles à responsabilité limitée ont été enregistrées depuis le lancement du statut au 1er janvier 2011.
Pour plus de renseignements, consulter le communiqué de presse.
Le statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) entrée en vigueur au 1er janvier peut être cumulé avec le régime de l’auto-entrepreneur. Pour ce dernier, si l’EIRL lui permet de mieux protéger son patrimoine personnel c’est aussi des formalités et coûts supplémentaires.
Quels sont les obligations ou changements imposés à l’auto-entrepreneur qui opte pour l’EIRL ?
Évidemment, la déclaration d’affectation du patrimoine sur laquelle repose tout le bénéfice de l’EIRL sera un passage obligé et payant. Pour les auto-entrepreneurs, comptez 55,97 euros pour déposer votre déclaration au greffe du tribunal de commerce.
L’auto-entrepreneur devra prévoir en plus d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité si ce n’est pas déjà fait. Puis à l’issue de chaque année d’activité, il devra déclarer ses comptes annuels auprès du registre où a été déposé la déclaration d’affectation. Ce dépôt annuel permettra d’actualiser la composition et la valeur du patrimoine affecté. À ce jour le coût de cette dernière formalité est encore inconnu.
Rappel : toutes les obligations de l’entrepreneur en EIRL.
Dans un précédent billet, nous vous précisions les éléments obligatoires à apporter à votre déclaration d’affection de patrimoine en EIRL. Voyons aujourd’hui quelles sont vos obligations une fois en EIRL :
1. Obligation d’information :
Dans le mois suivant le dépôt de la déclaration d’affectation.
Vous devez informer de la création votre patrimoine d’affectation vos fournisseurs avec lesquels vous aviez contracté des créances avant la création de votre EIRL. En effet, ces créanciers ont le droit de s’opposer à la constitution de ce patrimoine. Et ils disposent d’un mois pour le faire à réception de votre lettre recommandée avec accusé de réception.
En cours de vie de l’EIRL.
Vous avez l’obligation d’informer tous vos partenaires, fournisseurs ou clients de votre statut d’EIRL. Vous devez donc utiliser une dénomination comprenant votre nom, précédé ou suivi de la mention « EIRL » (ou en toutes lettres : « entrepreneur individuel à responsabilité limitée »).
En plus sur vos documents et correspondances (Lire la suite…)
