Le secrétaire d’Etat chargé des PME, Frédéric Lefebvre, a signé vendredi dernier une convention avec OSEO et la SIAGI pour qu’ils apportent leurs garanties aux Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (EIRL) et améliorent ainsi leur accès au crédit. Dorénavant, 70% du montant des crédits accordés aux EIRL pourront être couverts par ces nouvelles garanties.
De son côté, la Banque de France s’est engagée à organiser dans les mois à venir, des réunions départementales, pour accompagner les entrepreneurs dans la formulation de leurs demandes de crédits. Ces réunions mobiliseront les réseaux d’entrepreneurs et les banquiers locaux.
À l’occasion de cette signature, Frédéric Lefebvre a également révélé que près de 1.300 entreprises individuelles à responsabilité limitée ont été enregistrées depuis le lancement du statut au 1er janvier 2011.
Pour plus de renseignements, consulter le communiqué de presse.
A l’entrée en vigueur de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), au 1er janvier 2011, le coût de toutes les formalités n’était pas encore connu. La parution du Décret no 2011-172 du 11 février dernier nous apporte quelques précisions sur le sujet :
> Pour les commerçants, assujettis aux formalités RCS :
   – Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine : 32 €
   – Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d’affectation du patrimoine : 28 €
   – Dépôt des comptes annuels au RCS ou, pour les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs, dépôt du document comptable simplifié : 5 €
> Pour les Agents Commerciaux (Registre des Agents commerciaux) :
   – Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine : 32 €
   – Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d’affectation du patrimoine : 28 €
   – Dépôt des comptes annuels ou, pour les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs, dépôt du document comptable simplifié (art. L. 526-14) : 5 €
> Pour les EIRL assujettis aux formalités auprès du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée :
   – Immatriculation comprenant le dépôt de la déclaration d’affectation et les émoluments de radiation : 36 €
   – Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d’affectation du patrimoine : 28 €
   – Dépôt des comptes annuels ou, pour les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs, dépôt du document comptable simplifié (art. L. 526-14) : 5 €
De plus, selon les biens que vous comptez affecter, des coûts supplémentaires peuvent être ajoutés. Par exemple, l’évaluation d’un bien immobilier. Bon à savoir avant de choisir ce statut.
Le statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) entrée en vigueur au 1er janvier peut être cumulé avec le régime de l’auto-entrepreneur. Pour ce dernier, si l’EIRL lui permet de mieux protéger son patrimoine personnel c’est aussi des formalités et coûts supplémentaires.
Quels sont les obligations ou changements imposés à l’auto-entrepreneur qui opte pour l’EIRL ?
Évidemment, la déclaration d’affectation du patrimoine sur laquelle repose tout le bénéfice de l’EIRL sera un passage obligé et payant. Pour les auto-entrepreneurs, comptez 55,97 euros pour déposer votre déclaration au greffe du tribunal de commerce.
L’auto-entrepreneur devra prévoir en plus d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité si ce n’est pas déjà fait. Puis à l’issue de chaque année d’activité, il devra déclarer ses comptes annuels auprès du registre où a été déposé la déclaration d’affectation. Ce dépôt annuel permettra d’actualiser la composition et la valeur du patrimoine affecté. À ce jour le coût de cette dernière formalité est encore inconnu.
Rappel : toutes les obligations de l’entrepreneur en EIRL.
Dans un précédent billet, nous vous précisions les éléments obligatoires à apporter à votre déclaration d’affection de patrimoine en EIRL. Voyons aujourd’hui quelles sont vos obligations une fois en EIRL :
1. Obligation d’information :
Dans le mois suivant le dépôt de la déclaration d’affectation.
Vous devez informer de la création votre patrimoine d’affectation vos fournisseurs avec lesquels vous aviez contracté des créances avant la création de votre EIRL. En effet, ces créanciers ont le droit de s’opposer à la constitution de ce patrimoine. Et ils disposent d’un mois pour le faire à réception de votre lettre recommandée avec accusé de réception.
En cours de vie de l’EIRL.
Vous avez l’obligation d’informer tous vos partenaires, fournisseurs ou clients de votre statut d’EIRL. Vous devez donc utiliser une dénomination comprenant votre nom, précédé ou suivi de la mention « EIRL » (ou en toutes lettres : « entrepreneur individuel à responsabilité limitée »).
En plus sur vos documents et correspondances (Lire la suite…)
La mise en application du nouveau statut d’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilités limitée) dépendait encore de la publication d’une ordonnance du Conseil des ministres. L’ordonnance est parue cette semaine au Journal Officiel* et précise comment l’EIRL s’adapte aux droits en vigueur.
L’entrepreneur en EIRL pourra donc bien séparer patrimoine personnel et patrimoine professionnel. Seule la partie de son patrimoine personnel affectée à son activité professionnelle pourra être saisie par les créanciers de son entreprise en cas de difficultés.
Précision complémentaire de l’ordonnance, en cas de dettes engagées à titre personnel, l’entrepreneur aura accès aux règles applicables au surendettement des particuliers.
Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), est-ce le bon statut pour votre projet ?
Découvrez une synthèse de tous les avantages et inconvénients de ce statut pour votre activité sur le Salon des micro-entreprises. Serge Thomas, Conseiller d’entreprise CER FRANCE Haute-Savoie vous livre tous les secrets de l’EIRL.
* Consulter l’ordonnance, publiée au JO le 10/12/2010 sur l’adaptation du droit des entreprises en difficultés et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’EIRL.
Serge Thomas, Conseiller d'entreprise Haute-Savoie.
Dernière innovation juridique pour les entrepreneurs individuelles, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité (EIRL) a déjà fait beaucoup parler d’elle. L’entrepreneur individuel pourra désormais affecter une partie de son patrimoine personnel à son activité professionnelle. Le reste de son patrimoine personnel s’en trouvera ainsi mieux protégé en cas de dettes.
Si cette nouveauté juridique est très attractive pour le créateur d’entreprise, le statut de l’EIRL est-il véritablement adapté à tous les projets ? Rien de vaut les conseils d’un professionnel de la création d’entreprise. Découvrez lors de la conférence « 30 min pour découvrir l’EIRL« , les conseils d’un conseiller CER France, 1er réseau associatif de conseil et d’expertise comptable.
Rendez-vous le 13 octobre, de 17h00 à 17h30, au Palais des Congrès de Paris, en salle 3.
