du 09 au 11 octobre 2012 - PARIS - 14ème édition - 9h-18h - Palais des Congrès
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Quelles sont les spécificités fiscales d'une micro entreprise ?

C'est décidé, cette année, vous allez créer votre entreprise ! Vous devrez alors, au moment de déclarer la naissance de votre entreprise, déterminer votre régime de déclaration et d'imposition. Parmi les choix possibles, la micro entreprise. Mais qu'est-ce qu'une micro entreprise ? Quels en sont les avantages liés à la fiscalité d'une micro entreprise ?

La micro entreprise : statut ou régime fiscal ?

  • Contrairement à ce que l'on pense souvent, le terme micro entreprise ne renvoie pas à un statut mais bel et bien à un régime fiscal. Pour en profiter, vous devez tout d'abord être sous le statut de l'entrepreneur individuel.

    A noter également, pour bénéficier de la fiscalité d'une micro entreprise, votre chiffre d'affaires annuel (hors taxes) ne doit pas s'élever au dessus de :

    81 500 € en 2011 pour une entreprise dont l'activité principale relève de la vente de marchandises, objets, fournitures
        et denrées à emporter ou à consommer sur place.
  • 32 600 € en 2011 s'il s'agit de toutes autres activités1.


Les avantages liés à la fiscalité d'une micro entreprise

  • Les nombreux avantages liés à la fiscalité de la micro entreprise expliquent le succès du régime. Parmi eux :


    La micro entreprise n'est pas soumise à la TVA


    En tant que micro entreprise, vous ne devez ni payer ni déclarer la TVA. Cela signifie que, dans le cadre d'une activité commerciale qui s'adresse aux particuliers, vous pouvez fixer vos prix de vente de manière très concurrentielle par rapport à d'autres entreprises individuelles.


    Le calcul de l'imposition


  • 2ème avantage non négligeable par rapport à la fiscalité d'une micro entreprise : votre CA est uniquement soumis à l'impôt sur le revenu, et ce, après le calcul d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Cet abattement est de :

    71% pour les activités de vente et de fourniture de logement (hors location meublée)
  • 50% pour les prestations de services de nature industrielle et commerciale, y compris location meublée.
  • 34% pour les activités non commerciales.


  • Des formalités fiscales et comptables allégées


    Grâce à ces allégements, la tenue des registres est réduite à la simple tenue du livre-journal des recettes et du registre des achats (pour la vente de marchandises).


    1Source APCE : Régime micro-entreprise


 



 
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